Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) régissent les ventes de véhicules d'occasion, les prestations associées et l'utilisation des services en ligne proposés par GARAGE GOURRIER (SARL), ci-aprÚs dénommé « Garage Gourrier ».
Elles s'appliquent aux commandes effectuées par les clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chaque catégorie de clients.
Les caractéristiques essentielles, le prix et les éventuelles conditions particuliÚres de chaque véhicule sont précisés dans son annonce et dans les documents contractuels remis au client.
Le client peut demander un devis depuis le site internet de Garage Gourrier. Un devis officiel au format PDF lui est transmis par courrier électronique, généralement dans un délai de cinq minutes.
Le devis est valable 72 heures et ne constitue pas une rĂ©servation du vĂ©hicule. La disponibilitĂ© du vĂ©hicule doit ĂȘtre confirmĂ©e par Garage Gourrier avant la conclusion de la vente.
Pour les véhicules dont le prix affiché est strictement supérieur à 5 000 ⏠TTC, le paiement initial demandé représente 30 % du montant total TTC de la commande, livraison comprise le cas échéant. Le solde de 70 % est payable avant la remise ou la livraison du véhicule.
Pour les véhicules dont le prix affiché est inférieur ou égal à 5 000 ⏠TTC, le rÚglement intégral du montant total TTC de la commande est demandé.
Une réservation n'est confirmée qu'aprÚs vérification par Garage Gourrier de la réception effective des fonds et confirmation de la disponibilité du véhicule.
La prise d'un rendez-vous ou l'émission d'un devis ne bloque pas la vente du véhicule à un autre acheteur.
Les prix des véhicules sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable à chaque vente.
Garage Gourrier prend en charge les démarches et les frais d'immatriculation (carte grise), sans supplément facturé au client.
Grùce à notre accÚs au logiciel SIV (SystÚme d'Immatriculation des Véhicules) et à notre habilitation délivrée par le MinistÚre de l'Intérieur, nous pouvons gérer directement vos démarches d'immatriculation.
Les frais de livraison, lorsque le client choisit ce service, sont présentés séparément et intégrés au montant total de la commande.
Les paiements s'effectuent notamment par virement bancaire sur les coordonnées bancaires de notre commissaire aux comptes, communiquées par Garage Gourrier, ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par celui-ci.
La transmission d'une preuve de virement ne vaut pas confirmation de paiement : seule la réception effective des fonds, vérifiée par le service comptable de Garage Gourrier, permet de confirmer le rÚglement.
Le prix contractuel applicable est celui accepté par les parties lors de la conclusion de la commande.
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Tous nos véhicules bénéficient également d'une garantie commerciale mécanique de 12 mois, selon les conditions applicables. Son périmÚtre, ses exclusions éventuelles et ses modalités d'intervention sont précisés dans les documents remis au client.
Les interventions couvertes par la garantie commerciale peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es auprĂšs des garages partenaires de notre rĂ©seau, prĂ©sents Ă travers toute la France, selon les modalitĂ©s prĂ©vues au contrat de garantie. En cas de livraison, le transporteur vous communiquera, le jour de la remise du vĂ©hicule, les coordonnĂ©es du garage partenaire chargĂ© du suivi de votre vĂ©hicule dans votre secteur. En cas de retrait au garage, ces informations vous seront communiquĂ©es lors de la remise des clĂ©s.
Garage Gourrier propose la livraison des véhicules en France métropolitaine, ainsi que le retrait gratuit au garage sur rendez-vous.
• Livraison Standard (200 ⏠TTC) : dĂ©lai indicatif de 7-10 jours.
• Livraison Express (350 ⏠TTC) : dĂ©lai indicatif de 5 jours.
• Retrait au garage : gratuit, uniquement sur rendez-vous confirmĂ©.
Prise en charge gratuite en gare : pour les clients choisissant le retrait au garage, Garage Gourrier propose un transfert gratuit depuis les gares de Génolhac (30450) et de Villefort (48800), organisé à l'avance.
Ce service nécessite un rÚglement effectivement reçu et vérifié par Garage Gourrier : acompte de 30 % pour un véhicule de plus de 5 000 ⏠TTC, ou paiement intégral pour un véhicule de 5 000 ⏠TTC ou moins. Un rendez-vous de retrait confirmé est également obligatoire. Le client doit communiquer sa gare d'arrivée et l'horaire de son train pour organiser sa prise en charge. Ce service n'est pas proposé pour une simple visite ou un rendez-vous sans réservation confirmée.
Les délais sont précisés ou confirmés au client dans les documents de commande. Les dispositions légales relatives à la livraison et au transfert des risques demeurent applicables.
Garage Gourrier permet au client d'annuler sa commande avant la remise effective du véhicule, y compris en cas de simple changement d'avis.
Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées est remboursée, sans pénalité d'annulation, qu'il s'agisse d'un paiement initial de 30 % ou d'un paiement intégral.
Garage Gourrier engage le traitement du remboursement dans les 48 heures suivant la réception de la demande d'annulation. La date de réception effective des fonds sur le compte du client dépend des délais de traitement des établissements bancaires.
Cette politique commerciale ne réduit pas les droits légaux du consommateur.
Garage Gourrier accorde au client un délai de trois jours aprÚs la remise du véhicule pour le faire examiner par un garage ou un concessionnaire de son choix.
Si cet examen révÚle un défaut ou un problÚme qui n'avait pas été mentionné dans l'annonce du véhicule et qui est confirmé dans le cadre de la procédure de réclamation, le client peut demander l'annulation de la vente et le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux conditions de cette protection commerciale.
Dans cette situation, Garage Gourrier prend intégralement en charge les frais nécessaires au retour du véhicule dans ses locaux. Le client n'a pas à supporter les frais de rapatriement du véhicule concerné.
Cette protection commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne limite pas les droits du consommateur, notamment en matiÚre de conformité et de vices cachés.
Dans le cadre d'une vente conclue à distance, le consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du véhicule, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier clairement sa décision à Garage Gourrier, notamment par courrier électronique à contact@garagegourrier.fr, avant l'expiration du délai applicable. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition, sans que son utilisation soit obligatoire.
Lorsque le client se rétracte pour un simple changement d'avis, les frais directs de retour du véhicule sont à sa charge, conformément aux informations communiquées avant la conclusion du contrat.
Le service de rapatriement proposé par Garage Gourrier est facturé 200 ⏠TTC lorsqu'il est choisi par le client pour un retour à sa charge.
Le vĂ©hicule doit ĂȘtre restituĂ© dans les conditions et dĂ©lais prĂ©vus par la loi. Le remboursement des sommes lĂ©galement remboursables intervient selon les modalitĂ©s et dĂ©lais lĂ©gaux applicables, notamment les rĂšgles relatives Ă la restitution du vĂ©hicule. Les frais de livraison initiaux sont traitĂ©s conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales applicables.
AprÚs l'expiration du délai légal de rétractation, un simple changement d'avis ne donne pas automatiquement droit à l'annulation de la vente. Tout retour commercial supplémentaire reste soumis à l'accord de Garage Gourrier ; si le garage accepte un tel retour et assure le rapatriement aux frais du client, le tarif de ce service est de 200 ⏠TTC.
En cas de défaut de conformité ou de problÚme non signalé relevant d'une garantie applicable, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, à l'article 7.
Les véhicules vendus demeurent la propriété de Garage Gourrier jusqu'au paiement intégral du prix convenu, frais et taxes compris, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un véhicule, une livraison ou une garantie, le client devrait d'abord contacter Garage Gourrier par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@garagegourrier.fr.
Garage Gourrier s'engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu aprÚs une réclamation écrite préalable auprÚs de Garage Gourrier, tout client agissant en qualité de consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA).
Le consommateur peut déposer sa demande de médiation directement sur le site internet du médiateur ou par courrier postal.
La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
